Conditions générales de vente
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.fgilshop.lu suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.
La boutique en ligne de la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes:
- présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
- indication en Euro du prix des biens
- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
- Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
Article 1: Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le consommateur ne pourra s’intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.
Article 2: Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois au consommateur.
Article 3: Documents contractuels
Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant :
- les présentes conditions générales
- les informations indiquées sur les écrans qui mènent à la commande
En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différents, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.
Article 4: Entrée en vigueur – durée
Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de confirmation de la commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction des garanties dues par le vendeur.
Article 5: Signature électronique
Le « clic » du consommateur à l’écran de confirmation constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.
Article 6: Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 7 : Informations sur les produits
- La Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent au consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.
- Les offres présentées en ligne ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.
Article 8 : Prix
Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Article 9 : Mode de paiement
Pour les clients individuels: payement par VISA/Mastercard.
Pour les communes / écoles luxembourgeoises: payement par facture.
Article 10 : Disponibilité des produits
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité soit d’annuler sa commande soit de la transformer. Si une transaction financière a déjà eu lieu pour un article non disponible, le consommateur sera remboursé.
Article 11 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le consommateur au Grand-Duché de Luxembourg. Pour des livraisons dans d’autres pays, le consommateur est prié de nous contacter à l’avance (fgil@fgil.lu) afin de s’informer sur les modalités et les frais de livraison qui seront appliqués. Le consommateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur ainsi qu’à la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois dans un délai d’une semaine.
Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois
1, rue Jean-Pierre Sauvage
L-2514 Luxembourg
LUXEMBOURG
En cas de retard de livraison, nous vous demandons de nous signaler ce retard en nous appelant par téléphone ou en nous envoyant un mail. Nous contacterons alors la Poste pour faire démarrer une enquête. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera ré-acheminé immédiatement à votre domicile (la majorité des cas). Si en revanche le produit n’est pas retrouvé, la Poste considère le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pouvons vous renvoyer un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous vous rembourserions le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.
Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le consommateur devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le consommateur devra transmettre copie de ce courrier par simple courrier à:
Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois
1, rue Jean-Pierre Sauvage
L-2514 Luxembourg
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Article 13 : Erreurs de livraison
Le consommateur devra formuler auprès de la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits en nature ou en qualité. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.
Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois
1, rue Jean-Pierre Sauvage
L-2514 Luxembourg
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Article 14 : Garantie des produits
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois n’est pas toujours le producteur des produits présentés dans le cadre du site web. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées sur les fiches-produits.
Article 15 : Droit de rétractation
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la re-expédition se fera aux frais du consommateur.
Article 16 : Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 17 : Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Article 18 : Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi luxembourgeoise. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois pour obtenir une solution amiable.
Exploiteur du site www.fgilshop.lu et de la boutique en ligne
Fédération Générale des Instituteurs Luxembourgeois
1, rue Jean-Pierre Sauvage
L-2514 Luxembourg
LUXEMBOURG
Tél: +352 48 58 86
Fax: +352 49 20 94